Le congé pour décès est un droit ouvert à tout salarié, sans condition d’ancienneté. La difficulté ne réside pas dans l’existence du droit, mais dans l’écart entre les minima légaux et les besoins réels du salarié, notamment lorsque l’enterrement implique un déplacement ou que le lien de parenté n’entre pas dans les cases du Code du travail. Nous détaillons ici les leviers concrets pour négocier des jours supplémentaires avec votre employeur.
Convention collective et congé pour décès : le premier levier à vérifier
Avant toute discussion avec votre employeur, la convention collective applicable à votre entreprise doit être consultée. Les minima du Code du travail ne sont qu’un plancher. Un grand nombre de conventions prévoient des durées supérieures, parfois significativement.
Le Code du travail fixe par exemple 3 jours ouvrables pour le décès d’un conjoint, partenaire de Pacs ou concubin. Certaines conventions collectives doublent ce chiffre. D’autres ajoutent des jours pour des liens de parenté non couverts par la loi (oncle, tante, cousin germain).
Pour identifier votre convention, le simulateur du Code du travail (code.travail.gouv.fr) permet de connaître le nombre exact de jours prévus pour chaque événement familial. Nous recommandons de télécharger ou d’imprimer l’extrait correspondant avant d’entamer la négociation : c’est un document opposable.
Congé décès d’un enfant : fractionnement et congé de deuil parental
Le décès d’un enfant ouvre un régime spécifique, plus protecteur, que beaucoup de salariés et d’employeurs connaissent mal. Le Code du travail prévoit 12 jours ouvrables de congé, portés à 14 jours lorsque l’enfant avait moins de 25 ans, était lui-même parent, ou était une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.
À ce congé s’ajoute un congé de deuil de 8 jours ouvrables, fractionnable sur une période d’un an à compter du décès. Ce fractionnement est un point souvent ignoré dans les articles grand public. Il permet au salarié de poser ces jours par blocs, en fonction de ses besoins psychologiques et administratifs, sans avoir aux prendre d’un seul tenant.
La négociation porte ici moins sur le nombre de jours (le cadre légal est déjà étoffé) que sur les modalités pratiques du fractionnement. L’employeur ne peut pas refuser le congé de deuil, mais un échange anticipé sur le calendrier prévisionnel de prise facilite la relation de travail.
Négocier des jours supplémentaires pour un enterrement longue distance
Le Code du travail ne prévoit aucun jour supplémentaire en cas de déplacement pour assister à un enterrement à l’étranger ou en outre-mer. C’est un angle mort du dispositif légal pour le secteur privé. La négociation avec l’employeur devient alors le seul recours.
Les arguments recevables par l’employeur
Nous observons que les demandes aboutissent davantage lorsqu’elles s’appuient sur des éléments factuels. Préparez votre demande avec :
- Un justificatif de la distance ou du temps de transport nécessaire (billet d’avion, itinéraire, confirmation de réservation)
- Le certificat de décès ou l’avis d’obsèques, qui atteste de la date et du lieu de la cérémonie
- Une proposition concrète : jours de congés payés, RTT, congé sans solde, ou télétravail les jours adjacents
- La référence à la convention collective si elle prévoit un délai de route ou des jours complémentaires pour éloignement géographique
Formuler la demande par écrit (courriel ou courrier) crée une trace. En cas de refus non motivé, ce document pourra être utile devant les représentants du personnel ou, en dernier recours, devant le conseil de prud’hommes.
Fonction publique : un cadre bientôt harmonisé
Pour les agents publics, un changement notable intervient. Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, applicable au 1er janvier 2027, harmonise les autorisations spéciales d’absence dans les trois versants de la fonction publique. Les agents auront de droit 5 jours en cas de décès du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, et 3 jours pour le décès d’un parent, frère ou soeur.
Ce décret prévoit aussi la possibilité de prolonger l’absence de 2 jours maximum en cas de déplacement important (étranger, outre-mer). Cette disposition ouvre une marge de négociation spécifique pour les agents confrontés à un enterrement lointain. Si vous êtes agent public, ce nouveau cadre constitue un argument de poids à invoquer dès 2027.
Refus de l’employeur : recours et limites du droit
Un employeur ne peut pas refuser les jours de congé pour décès prévus par le Code du travail ou la convention collective. Ces jours sont de droit. Le salarié n’a pas besoin d’obtenir une autorisation préalable, il informe son employeur et fournit un justificatif.
La situation est différente pour les jours supplémentaires demandés au-delà du cadre légal. L’employeur peut les refuser. Dans ce cas, plusieurs options restent ouvertes :
- Mobiliser des jours de congés payés acquis ou des RTT
- Demander un congé sans solde, que l’employeur reste libre d’accepter ou non
- Solliciter les représentants du personnel ou le CSE, qui peuvent intervenir en médiation
- Vérifier si un accord d’entreprise sur la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT) prévoit des dispositions spécifiques pour les événements de deuil
Le cas du décès d’un ami proche illustre bien les limites du dispositif : ni le Code du travail ni les conventions collectives ne prévoient de congé pour le décès d’un ami. La seule solution passe par la négociation directe ou la pose de congés payés.
Rémunération pendant le congé pour enterrement
Les jours de congé pour décès prévus par la loi ou la convention collective n’entrainent aucune diminution de la rémunération du salarié. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif. Les jours supplémentaires obtenus par négociation (congé sans solde, par exemple) ne sont en revanche pas rémunérés, sauf disposition conventionnelle contraire.
Ce point mérite d’être clarifié en amont avec l’employeur pour éviter toute surprise sur le bulletin de paie. Si vous optez pour un mix entre congé légal et congés payés, demandez une confirmation écrite du décompte retenu par le service paie.
Le congé pour jour d’enterrement reste un droit protégé par le Code du travail, mais sa portée réelle dépend largement de la convention collective et de la qualité du dialogue avec l’employeur. Préparer sa demande avec des justificatifs, proposer des solutions alternatives et connaitre précisément ses droits conventionnels transforment une négociation délicate en échange structuré.
