Conditions générales de vente - Page 4

 

10 - Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur sont neufs et bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
S’il arrivait qu’un article soit non conforme, nous nous engageons à vous le remplacer ou le rembourser. Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale, en recommandé avec accusé réception, à l’adresse suivante : bebe-ethique - 32 rue Armand Meeschaert - 59100 Roubaix.

11 - Propriété intellectuelle et utilisation autorisée du site
Tous les contenus du site www.bebe-ethique.fr sont la propriété exclusive de Emmanuel Oyez, de ses fournisseurs ou des entités ayant accordé un droit d'utilisation à Emmanuel Oyez. Les contenus sont protégés par les lois françaises et internationales de droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Toute reproduction, en tout ou en partie, est strictement interdite sans le consentement écrit de Emmanuel Oyez.

12 - Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1392593. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de bebe-ethique. De plus, Emmanuel Oyez s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers, sauf accord du client.